Documentu : Pour un plan “Accession au logement”
- Fusion de l’Office du Foncier et de l’Agence de l’Urbanisme pour créer un grand « Office de l’Urbanisme, du Foncier et du Logement ».
- Ce nouvel Office refondé assistera les communes et intercommunalités pour élaborer des documents d’urbanisme prévoyant de larges zones réservées aux primo-accédants.
- Le nouvel Office aidera également les communes à acquérir les biens immobiliers destinés aux primo-accédants.
- Les aides aux primo-accédants seront réservées aux résidents corses (3 ans de résidence).
NB : Cette disposition est légale. En 2019 Corsica Libera l’a fait insérer par un amendement au rapport « Una casa per tutti, una casa per ognunu ». L’administration d’Etat n’a pu s’y opposer car Corsica Libera s’est appuyé sur un précédent (jurisprudence du Conseil d’Etat de 1987). - Ce plan est destiné à promouvoir l’accession à la propriété pour les Corses toutefois, s’agissant des locations, l’Office permettra la mise sur le marché de biens locatifs à moindre prix et prendra en charge le versement des cautions habituellement à la charge des locataires (sous condition de ressources).
Ce plan « accession au logement » peut être lancé dès le début de la prochaine mandature car il permet de donner la priorité aux Corses dans l’accession à la propriété sans modification de la loi ou de la Constitution françaises.